Enpc-Ediser décrypte l'info : Réglementation des cyclomobiles légers

Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route

Depuis plusieurs années, on aperçoit l’émergence de nouvelles mobilités comme les draisiennes électriques (vélo à moteur électrique sans pédale).

Ces nouvelles mobilités ne rentrent pas dans la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, etc.).

Suite à une directive européenne et suite à l’avis du comité interministériel à la sécurité routière, il est donc décidé de créer une sous-catégorie afin de réglementer ces véhicules.

Concrètement, le texte vise à modifier le Code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation d’une nouvelle sous-catégorie : les cyclomobiles légers. (Ex. draisiennes électriques)

Définition :

Véhicules appartenant à la sous-catégorie des cyclomoteurs et :

• disposant d’un moteur non thermique dont la puissance est inférieure ou égale à 350 W,
• dont la vitesse ne peut excéder 25 km/h et dont le poids à vide doit être inférieur ou égal à 30 kg,
• ne devant pas être aménagé pour transporter des marchandises, 
• homologués selon les caractéristiques des cyclomoteurs (présence d'une selle, par exemple).

Les engins de déplacement personnel motorisés étant dépourvus de selle ne rentrent pas dans cette catégorie.

Les vélos à assistance électrique étant pourvus de pédales et dont le moteur n’est qu’une assistance ne rentrent pas dans cette catégorie.

Réglementation :

Le texte prévoit que les cyclomobiles légers bénéficient des mêmes règles de circulation, d'âge minimal, ou de port d'équipement de protection individuel que celles s'appliquant aux engins de déplacement personnel motorisés :

• Absence d’immatriculation.
• Assurance obligatoire.
• Circulation sur les bandes cyclables et en leur absence sur la chaussée.
• Circulation, sauf dérogation, uniquement en agglomération.
• Gilet de haute visibilité obligatoire la nuit ou en cas de visibilité insuffisante.
• Une seule personne et âgée d’au moins 12 ans.
• Conduite interdite sous l’emprise d’alcool ou avec un dispositif porté à l’oreille (écouteur, téléphone, etc.).

Source : www.legifrance.gouv.fr/