La minute Label #29 - Les critères du label

NOUVEAU LABEL : 22 + 10 nouveaux critères 

1.1 Garantie financière

1.2 Garantie financière

1.2 Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen.

2.2 Enjeux de la formation 

1.3 Établir un règlement intérieur.

2.3 Règlement intérieur

1.4 Pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e, indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage, site Internet ou page Internet) le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite ou l’association, les modalités d’accueil, la disponibilité, etc).

5.2 – Indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage ou site ou page Internet) le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite ou l’association, la capacité d’accueil du lieu, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e

1.5 Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :
• taux de réussite par filière (AAC, traditionnelle) et par catégorie, en première et deuxième présentation ;
• nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.

5.4 Bilan annuel 

1.6 Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.

1.5 Promouvoir le rendez-vous postpermis pour les conducteurs novices.

1.7 Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire.

5.1 Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire.

1.8 Disposer d’un site ou d’une page internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les critères n° 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 3.1, 7.4 ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis.L’ensemble de ces informations doit être imprimable.

5.5 Site Internet 

2.1 Définir pour chaque formation dispensée au sein de l’école de conduite ou de l’association un programme détaillé théorique ou pratique.

1.3 Programme détaillé théorique ou pratique.

2.2 Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association et le mettre à la disposition du public.

1.1 Procédé d’évaluation 

2.3 Proposition détaillée et chiffrée

2.1 Proposition détaillée et chiffrée

3.1 Définir les modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques (collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc).

1.4 Afficher les horaires des cours théoriques. 

ET

3.1 Parcours de formation

3.2 Organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal…).

2.5 Suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal…).

3.3 Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation, conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel.

3.2 Livret d’apprentissage

3.4 Établir une procédure permettant de favoriser l’engagement des élèves, de prévenir les abandons.

2.4 - Assurer la traçabilité de l’assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal…) qui en font la demande.

3.5 Le cas échéant, si l’école de conduite ou l’association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s ), elle met en place des modalités de suivi avec l’entreprise concernée.

Nouveau critère suite à la réforme 2021

4.1 Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. Si l'établissement dispose d'un simulateur, la présence systématique d'un enseignant est obligatoire, à l'exception du travail de la compétence 1 «maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul» mentionnée à l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.

3.3 Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation

4.2 Établir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves.

4.1 Établir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves.

4.3 Désigner un ou des référent(s) pédagogique(s).

Nouveau critère suite à la réforme 2021

4.4 Nommer une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves.

Nouveau critère suite à la réforme 2021

4.5 Désigner un ou plusieurs référent(s) handicap.

Nouveau critère suite à la réforme 2021

5.1 Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l’article R.6316-1 du code du travail.

4.2 Mettre en place la formation continue des enseignants

5.2 Lorsque l’école de conduite ou l’association fait appel à des enseignants dans le cadre d’une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants.

Nouveau critère suite à la réforme 2021

5.3 Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée.

5.3 Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite

6.1 Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel.

Nouveau critère suite à la réforme 2021

6.2 Mettre en place une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l’éducation routière et diffusion auprès du personnel.

Nouveau critère suite à la réforme 2021

6.3 Mettre en place une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et diffusion auprès du personnel.

6.4 Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l’article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu’entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d’une équivalence reconnue.

7.1 Utiliser en priorité un site ou une page lntemet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur :
• les dispositifs d’accueil, l’information sur l’offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l’équipe pédagogique, le respect du parcours de formation ou  tout autre élément répondant à ce critère de qualité.
• à défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves.

6.1 Site ou page Internet d’avis certifiés des élèves.

7.2 Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l’équipe pédagogique.

7.3 Exploiter les avis certifiés des élèves par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, ou à défaut le
questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue.
Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus.

6.2 Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendants : Synthèse des résultats obtenus

7.4 Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes.

6.3 Gérer les réclamations.