Homicide routier : des sanctions renforcées

Ce 9 juillet 2025 a marqué une nouvelle étape dans la lutte contre la violence routière, grâce à l’adoption de la Loi n°2025-622 instaurant le délit d’homicide routier. Longtemps réclamé par les associations de victimes, son objectif est de mieux qualifier et de sanctionner les conducteurs causant des drames impardonnables.

Désormais, ces actes seront jugés comme de réelles infractions, et non comme de simples homicides involontaires.

Que change concrètement cette nouvelle loi ? Quelles sont les sanctions attribuées par infraction ? On vous détaille tout ce que vous devez savoir.

 

L.234-1 du code de la route – Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique

Ce qui change :

• 3 ans d’emprisonnement et 9 000€ d’amende (au lieu de 2 ans et 4 500€)
• Suspension administrative obligatoire du permis de conduire
• Suspension judiciaire ou annulation du permis de conduire de 5 ans (contre 3 ans auparavant)

Entrée en vigueur : immédiate

 

L.235-1 du code de la route – Conduite sous l’influence de stupéfiants

Ce qui change :

• 3 ans d’emprisonnement et 9 000€ d’amende (au lieu de 2 ans et 4 500€)
• Suspension administrative obligatoire du permis de conduire
• Suspension judiciaire ou annulation du permis de conduire de 5 ans (contre 3 ans auparavant)

Entrée en vigueur : immédiate

 

L.235-1 du code de la route – Conduite sous l’influence de stupéfiants et d’alcool

Ce qui change :

• 5 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende (au lieu de 3 ans et 9 000€)
• Retrait de 9 points sur le permis de conduire
• Suspension administrative obligatoire
• Confiscation obligatoire du véhicule

Entrée en vigueur : immédiate

 

L.413-1 du code de la route – Dépassement de vitesse égal ou supérieur à 50km/h

Ce qui change :

• Cette infraction deviendra un délit puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende (actuellement le délit est constitué uniquement en cas de récidive)
• L’action publique pourra être étreinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire de 300€ (amende minorée de 250€ ou amende majorée de 600€)

Entrée en vigueur : attente d’une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2025.

 

L.224-2 du code de la route – Suspension du permis de conduite

Ce qui change :

• Les durées de suspensions administratives sont doublées pour les conducteurs de transports de voyageurs, en cas de suspension du permis pour : alcoolémie, usage de stupéfiants, dépassement de vitesse de 40 km/h ou plus, homicide ou blessures avec infraction, téléphone avec infraction, refus d’obtempérer

Entrée en vigueur : immédiate

 

L.121-6 du code de la route – Responsabilité de la personne morale

Ce qui change :

• La non-désignation par une personne morale, d’une personne physique qui a commis un délit, entraîne une contravention de 5e classe (au lieu d’une contravention de 4e classe)

Entrée en vigueur : immédiate

 

L.232-3 du code de la route – Homicides routiers et blessures routières

Ce qui change :

Dans le code pénal et dans le code de la route, les termes « d’homicides routiers » et de « blessures routières » ont été créés lorsqu’une circonstance aggravante est retenue. Les circonstances aggravantes sont les suivantes :

• Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
• Alcool (conduite en état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications)
• Stupéfiants (ou refus de se soumettre aux vérifications)
• Délit de fuite ou non-assistance à personne en danger
• Usage détourné ou manifestement excessif d'une substance psychoactive (ex : protoxyde d’azote)
• Conduite sans permis (ou avec permis annulé, suspendu, invalidé ou retenu).
• Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h
• Usage du téléphone tenu en main
• Refus d'obtempérer (cette circonstance n’est pas prise en compte en cas de blessure avec ITT inférieure ou égale à 3 mois)
• Rodéo motorisé

Entrée en vigueur : immédiate

 

L.232-1 et 232-3 du code de la route – Peines complémentaires en cas d’homicides involontaires, d’homicides routiers ou de blessures routières

Ce qui change :

• En cas d’homicide ou blessures routières, certaines peines complémentaires sont modifiées

Entrée en vigueur : immédiate

 

L.232-4 du code de la route – Examen médical en cas d’homicides routiers ou de blessures routières

Ce qui change :

• S’il y a suspicion que l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit être soumis à un examen médical avant de pouvoir reconduire.
• Si le conducteur visé refuse de se soumettre à un examen médical prescrit, ou de conduire en dépit de la rétention ou de la suspension de son permis, cela constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

Entrée en vigueur : immédiate

 

L.132-16-2 du code de la route – Conduite sans permis : infractions assimilées au regard de la récidive

Ce qui change :

Ajout d’infractions qui sont assimilées, au regard de la récidive, au délit de conduite sans permis de conduire :

• Refus de restituer un permis conduire ou conduite malgré l’injonction de restituer le permis de conduire après la perte de la totalité des points,
• Conduite malgré une interdiction administrative ou judiciaire,
• Conduite d’un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage malgré une interdiction,
• Refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants.

Entrée en vigueur : immédiate

 

Avec cette nouvelle loi, la justice dispose désormais de sanctions plus concrètes pour qualifier et sanctionner les comportements routiers les plus graves. Cette évolution législative marque une avancée majeure en faveur des victimes de la route et de la sécurité routière.

 

Découvrez en détail la Loi 2025-622 du 9 juillet 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871463