Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont définies par la société EDISER, Société par actions simplifiée, au capital de 4 887 964 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 437 486 400 dont le siège social est au ZAC Garosud - 381 rue Raymond Recouly - CS 20043 - 34078 Montpellier Cedex3, N°TVA intracommunautaire FR33 437 486 400 (ci-après

« EDISER») et s’appliquent aux ventes de l’ensemble des produits commercialisés par EDISER (ci-après « les Produits ») et commandés par l’acheteur conformément aux dispositions de l’article 2 ci-après via l’ensemble des canaux de distributions de EDISER et notamment via le site internet édité par EDISER www.enpc-ediser.com (ci-après « le Site »).

Il est expressément précisé que ces conditions générales de vente s’appliquent aux acheteurs professionnels disposant d’une raison sociale et d’un numéro de SIREN (ci-après « le Client »).

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Toute passation de commande auprès de EDISER suppose la prise de connaissance des présentes CGV ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de son contenu.

EDISER se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. EDISER conseille au Client, en cas de commande passée sur le Site, de sauvegarder et/ou imprimer les CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment si besoin.

Dans l’intégralité des CGV, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande. Tout accord particulier avec l’un de nos employés ne deviendra effectif qu’à la condition expresse que cet accord soit confirmé par écrit par un employé autorisé à représenter EDISER.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Le Client passe commande en ligne sur le Site, par téléphone, par mail ou par courrier et/ou tout autre moyen à sa disposition. Cette commande sera confirmée par une validation de commande soit en ligne sur le Site, par courrier/mail ou par téléphone, ou par le fait même de la livraison des biens commandés.

La prise de commandes effectuée par téléphone au 04 67 07 00 31 depuis la France Métropolitaine est possible du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 à 19 heures. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des CGV.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de EDISER ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/ la délivrance des Produits. EDISER se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 - PRIX

Tous les prix des Produits proposés à la vente par EDISER sont exprimés en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui s’ajoutent au prix des Produits sélectionnés. Ces frais de traitement et d’expédition sont clairement exprimés en fonction de la commande : quantité, lieu de livraison, type de Produit, etc. EDISER se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Les Produits demeurent la propriété de EDISER jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le Client, les risques des Produits retirés ou livrés sont transférés au Client.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Sauf accord particulier sur les conditions de paiement, confirmées au Client par un personnel habilité, les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. Le règlement des achats s’effectue à la commande :

•• Soit par carte bancaire, directement auprès de EDISER.

•• Soit par Lettre de Change Relevé (LCR) en communiquant le RIB auprès de EDISER.

•• Prélèvement, en communiquant le RIB auprès de EDISER.

•• Soit par virement bancaire, pour lequel le numéro de commande doit être ajouté dans l’intitulé pour que la commande puisse être traitée.

•• Soit par chèque bancaire, qui accompagnera le bon de commande.

•• Soit en contre-remboursement, moyennant des frais selon les taxes en vigueur au moment de la commande.

•• Soit par traite acceptée, qui accompagnera le bon de commande.

•• Dans tous les cas, la commande commencera à être traitée à partir de la réception du paiement.

Les délais de livraison (traitement + expédition) seront donc à recalculer à partir de la date d’encaissement du règlement.

Le Client garantit à EDISER qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

EDISER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Conformément à la législation mise en place depuis le 1er janvier 2013 (Art. L. 441-3 et L.441-6 du code de commerce), tout règlement d’une facture après expiration du délai de paiement légal ou contractuel génèrera une indemnité minimum pour frais de recouvrement (non soumise à TVA), immédiatement exigible, même dans le cadre d’une relation commerciale non conflictuelle. Le montant de cette indemnité est forfaitairement fixé par l’article D. 441-5 du code du commerce à 40 €.

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30ième jour suivant la réception des Produits.

Le taux d’intérêt prévu est le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Ce taux peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ

Les offres des Produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, est remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les Produits sont livrés au Client aux conditions tarifaires définies lors du passage de sa commande.

Les CGV s’appliquent à la livraison des Produits commandés. Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits et leur conformité avec la commande. EDISER se dégage de toute responsabilité concernant des erreurs de quantité ou d’avaries constatées après la signature du récépissé de livraison. En cas de réserves émises par le Client, une communication écrite de ces dernières devra être adressée à EDISER aux coordonnées figurant en en-tête des CGV.

Les Produits commandés sont expédiés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours de la commande ou en l’absence, celle connue par EDISER au moment de l’envoi.

Les Produits sont expédiés au plus tard 48 heures après réception de la commande et de son règlement. En cas de retard inhabituel, le Client en sera informé par EDISER. Tout retard de livraison dû à un cas de force majeure, guerre, émeutes, grèves, blocages ou toute autre circonstance équivalente indépendante de la volonté de EDISER, impliquerait un prolongement des délais de livraison. Durant ce délai supplémentaire, les événements mentionnés ci-dessus libèrent EDISER de ses engagements sur une date de livraison annoncée et font que chacune des parties du contrat peut éventuellement se prévaloir du droit de rétractation si celui-ci est applicable. Dans le cas de quantité limitée, la livraison ne s’appliquera que sur la quantité disponible en stock. Si EDISER n’est pas responsable de la non-livraison, EDISER se réserve le droit d’user de son droit de rétractation contractuelle. EDISER informera immédiatement le Client de la non-disponibilité et remboursera le Client.

En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès de EDISER dans un délai de 48 à 72 heures à compter de la livraison, qui en informera les transporteurs. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit, objet de la commande. Les délais de livraison varient en fonction du transporteur. Dans le cas où le Client n’aurait pas été livré dans les trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés, à partir de la validation du paiement. Ne sera pas considéré comme un retard le fait que le Client soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés. En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des Produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. EDISER se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client.

En cas d’absence du Client lors du premier passage, le transporteur déposera un avis de passage avec ses coordonnées. Le Client devra alors contacter lui-même le transporteur pour fixer un autre jour de passage à sa convenance ou faire l’enlèvement dans un des centres de dépôt de ce dernier.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de 7 à 21 jours ouvrés.

En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis d’un Produit lui sera représenté jusqu’à 3 fois dans un délai ouvré de 10 jours à compter du premier avis de passage.

Faute de réception du Produit par le Client à l’expiration de ces délais pour cause d’absence, EDISER se réserve le droit de récupérer le Produit. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et EDISER procédera alors au remboursement du Produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 30 jours à compter de l’annulation par le Client, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client, soit réexpédiée à l’adresse de livraison avec les frais de port à la charge du Client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez EDISER, les frais de transport restant à la charge du Client.

ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de EDISER jusqu’au complet paiement du prix. EDISER exerce la réserve de propriété des Produits jusqu’au règlement de toutes les créances auxquelles elle à contractuellement droit. Si le Client est une personne morale de droit public, engageant des actifs spéciaux ou un négociant pour qui le contrat d’achat et de vente fait partie d’une opération commerciale, la réserve de propriété s’appliquera également à toutes les créances qu’EDISER détient vis à vis du Client en question et qui résultent des transactions commerciales en cours.

Dans le cas d’actions du Client en rupture de contrat, en particulier d’un défaut de paiement ou d’une autre violation de ses devoirs au titre de la rétention de propriété, EDISER sera en droit, nonobstant ses autres réclamations, d’exiger le retour des Produits objet de la réserve de propriété.

Le Client supportera tous les coûts de retour et de réalisation de l’objet du contrat.

ARTICLE 8 - RÉTRACTATION

EDISER vend uniquement aux professionnels des Produits destinés à leurs activités. Selon les termes de l’article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations ventes ou prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession. En effet, les dispositions de l’article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. En revanche, si l’objet du contrat n’a pas de rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par l’acquéreur, les dispositions de l’article L.121-20 sont applicables (source JO Sénat).

ARTICLE 9 - GARANTIE

Le Client est tenu d’examiner les Produits à la réception -en présence du livreur-, et doit indiquer sur le bon de livraison -d’une manière précise- tout dommage de transport. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte. Le Client est tenu d’examiner immédiatement les marchandises livrées, en ce qui concerne des défauts évidents. La notification pour des défauts évidents doit être rédigée par écrit dans un délai maximum de 72 heures après la livraison.

Tous les Produits vendus par EDISER sont garantis contre les défauts de fabrication et vice caché. La plupart de nos Produits sont garanti selon une durée précisée lors de la commande. Le Client dispose donc de 15 jours pour retourner sa commande en cas de défaut ou de panne rendant impossible l’usage pour lequel le/les Produits ont été commandés.

Cette garantie est due par EDISER à condition que :

•• le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine

•• le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le Produit, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.

•• le défaut soit antérieur à la conclusion du contrat de vente

•• l’action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut

•• le défaut du Produit soit caché

En cas de retour au Service Après-Vente, le colis devra contenir en plus des Produits, une copie du Bon de Livraison, le « Bon de retour SAV » (fourni sur demande par le SAV) ainsi qu’un résumé des « problèmes rencontrés ».

Les Produits seront alors à nouveau audités par notre service technique et les pièces défectueuses remplacées.

En cas de non-conformité d’un Produit vendu, EDISER en effectuera l’échange ou le remboursera si le Produit ne peut être remplacé.

La garantie couvre les pièces et la main d’œuvre. Tous les frais afférents au retour du Produit seront à la charge d’EDISER. Les frais de transports dus au retour du Produit seront à la charge du Client si ce Produit ne présente pas d’anomalie. EDISER ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du Produit vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de EDISER.

EDISER ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d’un support de stockage ou à la réparation d’un ordinateur. D’une manière générale, il est conseillé au Client de sauvegarder ses données sur un autre support avant de retourner à EDISER sa machine.

Toutes les réclamations, demandes d’avoir commercial, d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le biais des moyens tels que mail, téléphone ou par voie postale à l’adresse suivante :

EDISER, 381 rue Raymond Recouly, ZAC GAROSUD, 34078 MONTPELLIER CEDEX

3, dans le délai de 7 jours de la livraison.

Les Produits d’occasion reconditionnés sont par définition des Produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces Produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (micro rayures, légers écaillements, …). Ces Produits ne peuvent être pris en charge par le SAV dans le cadre de la garantie tant que les éventuelles traces d’usure ne remettent pas en cause les fonctionnalités de base des Produits.

EDISER ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

-- Tout entreposage sans protection ou prolongé.

-- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

-- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du Produit.

-- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

-- Toute installation logicielle sans accord préalable de EDISER.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, EDISER est responsable de la bonne exécution de la commande. Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client. EDISER ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, EDISER n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de EDISER, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité.

Les Produits vendus sont ceux qui figurent dans le/les catalogues publiés par EDISER. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif; les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert. Nos photographies et/ou certaines caractéristiques, à l’exception des textes ou informations qui seraient réglementaires, ne sont pas contractuelles. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. EDISER dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites et du Site contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTÈLE - S.A.V.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

•• par téléphone pour toute question relative ;

-- Au suivi de votre commande au 04 67 07 00 31

-- À une rétraction ou non-conformité du Produit après son achat, au 04 67 07 38 38

-- À la mise en oeuvre de la garantie EDISER en cas de panne, auprès du service S.A.V. (n° de tél. au 04.67.07.00.07 assistance téléphonique (de 9h à 17h sans interruption)

•• par courrier électronique (sav@ediser.com) ;

•• par courrier à l’adresse suivante : EDISER, Service Clientèle, 381 rue Raymond Recouly, CS 20043,

34078 Montpellier CEDEX 3.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site ou sur les Produits et plus généralement tous documents édités par EDISER sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite. Il en est de même pour tous les ouvrages ou contenus multimédia ou autres qui sont vendus par EDISER.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 14 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE EN CAS DE LITIGE

Les CGV sont soumises à la loi française.

La langue des CGV est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. Si le Client est un négociant et que la conclusion du contrat fait partie de ses opérations commerciales, le lieu de l’exécution pour la livraison et le paiement sera la ville de Montpellier. Le lieu exclusif pour toute réclamation présente ou future concernant la relation commerciale sera Paris. Toute contestation quelle qu’elle soit sera toujours de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel de garantie. La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux du Client. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles figurent au sein de la Charte pour la protection des données personnelles accessible sur le Site.