Livret CSE

Partie 1 : Le fonctionnement du CSE

> Les entreprises concernées

Les entreprises d’au moins 11 salariés
Code du travail Articles L2311-1 et L2311-2.

L’employeur doit obligatoirement mettre en place la création d’un CSE dans les cas suivants :

• les établissements publics à caractère industriel et commercial,
• les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel
• dans les conditions du droit privé,
• les entreprises ayant atteint un effectif d’au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs.

Les entreprises étrangères implantées en France sont également concernées.

Les CSE centraux et CSE d’établissements
Code du travail Articles L2313-1 à L2313-7

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Si celle-ci comporte au moins 50 salariés ainsi que deux établissements distincts minimum, des CSE d’établissement peuvent être constitués.
La distinction entre les établissements est définie par accord d’entreprise ou de manière unilatérale par l’employeur. Cet accord d’entreprise peut également déterminer la mise en place de représentants de proximité en précisant leur nombre, leurs attributions,notamment en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

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