La minute Label #5 - Déclaration d'activité & NDA

Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité ou NDA ?

Que vous fassiez une demande de certification Qualiopi en passant par le label auto-école ou une demande sans label, le numéro de déclaration d'activité est exigé. Sans cela vous ne pouvez faire de demande de certification.

Mais qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité ?

Tout organisme ou personne physique dispensant des formations professionnelles financées par les fonds publiques est dans l'obligation de déclarer son activité auprès de la DREETS (ex DIRECCTE). C'est ce numéro qui vous permettra de devenir un organisme de formation (OF).

Dans le cadre de la certification Qualiopi, obtenir ce numéro permettra à votre établissement de dispenser des formations financées par les fonds publiques (CPF, pole emploi....).
A savoir : le délai d'obtention du NDA est de 30 jours maximum, il faudra donc le prendre en compte avant votre demande de certification Qualiopi.

Pour connaitre les différentes modalités d'obtention du NDA, n'hésitez pas à vous rendre sur le site de votre DREETS.