CONTACT
Livret Numérique : la déclaration obligatoire des formations qualifiantes au 1er juillet 2026
La dématérialisation des parcours de formation à la conduite franchit une nouvelle étape décisive. Conformément aux directives de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), la déclaration des formations qualifiantes dans le Livret Numérique devient obligatoire dès cet été, plus précisément au 1er juillet 2026.
Cette évolution réglementaire a un double objectif :
- Fiabiliser les parcours des élèves pour limiter la fraude.
- Alléger la charge administrative des établissements de formation.
Afin de vous accompagner dans cette mise en conformité, cet article détaille les formations concernées, le calendrier d'application, les règles d'organisation pédagogique ainsi que les dernières annonces relatives à RdvPermis.
.jpg)
Quelles sont les formations qualifiantes concernées par le Livret Numérique ?
Depuis le 1er janvier 2024, selon l’arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels, le livret numérique est obligatoire pour toutes les formations qualifiantes.
Les quatre formations basculant dans le dispositif de déclaration obligatoire au 1er juillet 2026 sont :
- La levée de la restriction 78 : la passerelle permettant de passer d'un permis boîte automatique (B78) à un permis boîte manuelle.
- La formation B96 : la formation de 7 heures requise pour la conduite des ensembles de véhicules (remorques).
- La passerelle permis A2 vers A : la formation permettant aux titulaires du permis moto A2 depuis deux ans d'accéder au permis A.
- La formation 125 cm³ / L5E : la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B depuis deux ans de conduire des deux-roues motorisés légers et des véhicules à trois roues.
La formation qualifiante pour le permis AM n’est pour le moment pas concernée par l’obligation, bien que son intégration soit prévue à l'avenir.
Pour rappel, l'accès aux formations B78 vers B et B96 est réservé aux établissements labellisés. À l'inverse, la labellisation n'est pas requise pour proposer les formations passerelles A2 vers A et 125/L5E.
Le calendrier légal de déploiement en 2026
Pour permettre aux écoles de conduite de s'adapter en douceur, la DSR a mis en place un calendrier progressif tout au long de l'année 2026 :
- T1 2026 : phase de déploiement technique et intégration des fonctionnalités chez votre éditeur de logiciel.
- T2 2026 : ouverture d'une phase de test sur la base du volontariat. Bien que l'obligation réglementaire soit fixée à l'été, les établissements peuvent démarrer dès maintenant la saisie.
- 1er juillet 2026 : entrée en vigueur officielle de l'obligation pour toutes les structures concernées de déclarer numériquement les heures de formations.
Organisation pédagogique et règles réglementaires strictes
L'intégration de ces formations dans le Livret Numérique impose le respect rigoureux de la réglementation en vigueur, tant sur la distinction des leçons que sur l'organisation des cours collectifs.
Distinction des leçons entre formations qualifiantes et permis
La distinction des leçons s'effectuera lors de la déclaration de la leçon dans le système en fonction du type de permis préparé par l'élève (passerelle ou permis).
Règles de simultanéité pour les formateurs moto
Une question revient fréquemment : un formateur peut-il délivrer des heures de permis A2 et en même temps des heures de formation 125 cm³ ?
- Sur le plateau (hors circulation) : c'est autorisé. Le formateur peut encadrer les deux types d'élèves en même temps.
- En circulation : c'est strictement interdit. La réglementation proscrit l'encadrement simultané en circulation de parcours de permis (A2) et de formations qualifiantes (125 cm³).
Capacité maximale d'élèves en circulation
Pour assurer la sécurité, les quotas de stagiaires maximum par enseignant en circulation doivent être scrupuleusement saisis et respectés :
- Permis moto traditionnel : 3 stagiaires maximum en circulation.
- Formations qualifiantes L5E et passerelle A2 vers A : 4 stagiaires maximum en circulation.
Focus sur les passerelles boîte automatique (B78) vers boîte manuelle
La formation B78 vers B obéit à des règles strictes qui seront désormais tracées de manière numérique.
Antériorité du permis de conduire
Est-ce que toutes les heures de la passerelle B78 vers B doivent être faites après l'obtention du permis, ou peut-on effectuer des leçons avant ?
La réponse réglementaire est sans équivoque : il faut d'abord obtenir le permis de conduire. Aucune heure de formation qualifiante boîte manuelle ne peut être comptabilisée ou effectuée avant la réussite à l'examen du permis de conduire en boîte automatique.
Vérification de la validité du titre de conduite
Pour une passerelle B78, comment l'auto-école peut-elle savoir si le permis du candidat n'est pas suspendu ?
L'établissement peut procéder aux vérifications du permis de conduire. Pour ce faire, l'élève présente son relevé d'informations officiel avant le début de la formation.
.jpg)
Annonces DSR : évolutions majeures sur RdvPermis
La DSR a partagé des annonces importantes concernant la gestion et la réservation des places d'examen via la plateforme RdvPermis.
Publication des places d'examen par les BER
Les Bureaux de l'Éducation Routière (BER) vont disposer de la possibilité technique de programmer la publication des places à l'avance. Par conséquent, les horaires officiels de publication fixés par l'administration devraient être respectés pour la période de juin-juillet.
Arrivée de la réservation non nominative pour le permis B
C'est une évolution très attendue par la profession : le début des travaux pour étendre la réservation non nominative au permis B (sur le même modèle que ce qui existe déjà pour la filière moto) est programmé pour octobre-novembre.
Le mécanisme appliqué sera le suivant :
- Les places d’examen pourront être bloquées par l'auto-école dès leur publication par le BER, sans attribuer immédiatement de candidat.
- L'établissement aura ensuite l'obligation de renseigner l'identité du candidat dans RdvPermis au plus tard 11 jours avant l’examen.
- À 10 jours de l'examen, si aucun nom d'élève n'a été adossé à la place, celle-ci sera automatiquement retirée à l'auto-école et remise au pot commun du système pour être redistribuée.
Ce qu’il faut retenir
L'obligation de déclarer les formations qualifiantes dans le Livret Numérique au 1er juillet 2026 s'inscrit dans la modernisation globale des outils pédagogiques des auto-écoles. Associée aux futures évolutions de RdvPermis sur la réservation non nominative en permis B, cette mesure va modifier la gestion quotidienne de vos plannings et de vos examens. Anticiper ces changements dès la phase de test au deuxième trimestre est la clé pour garantir la conformité de votre établissement.
Chez Enpc-Ediser, la validation de ces formations s'effectue désormais directement via vos outils pédagogiques (Suivi Drive ou GPS) ou depuis vos plannings (GPS Premium ou Kréno 2). Nos équipes se sont mobilisées pour vous permettre de déclarer et valider ces heures en quelques clics.
Notre objectif : anticiper pour une transition sereine !
Nos solutions pour vous accompagner
