La minute Label #6 - Fin de validité label

Le label peut-il m'être retiré avant sa date de fin de validité ?

Oui, dans les 3 cas de figure suivants :

• Vous avez perdu votre agrément préfectoral.
• Après un contrôle de l'administration, s'il s'avère que vous ne respectez pas un ou plusieurs critères de qualité et que vous êtes en incapacité, dans le délai imparti, de fournir la preuve que vous le(s) respectiez.
• Vous n'avez pas transmis votre attestation annuelle à jour de la garantie financière.

Cependant, avant la décision du retrait du label, vous serez avisé par la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception.