Enpc-Ediser décrypte l'info : certification

Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 - Dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail.

Ce qu'il faut retenir : 

• Cas n°1 : Le décret aménage un délai d'obtention de la certification aux prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage.

Un centre de formation non-certifié qui fait pour la première fois un contrat d’apprentissage de la conduite peut, pendant 6 mois, être financé par les organismes financeurs (type pôle emploi…etc) à condition de transmettre à l'organisme financeur, dans un délai de 2 mois, la copie du contrat conclu avec l'organisme certificateur, en vue de l'obtention de cette certification.

Sinon, le centre de formation ne pourra plus obtenir de prise en charge financière.

Si au bout de 6 mois, le centre de formation n’a pas obtenu la certification, il n’aura plus de prise en charge financière pour de nouvelles formations.
 

• Cas n°2 : Le décret organise une période transitoire pour les prestataires ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022.

Les centres de formation qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat en vue de l’obtention d’une certification et qui ne sont pas encore titulaires de la certification, peuvent obtenir jusqu'à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, le financement par un organisme, sous réserve d’envoyer la copie du contrat sus-dit.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044591539